1/ Contentieux de la sécurité sociale - Péremption d’instance : il appartient aux parties d’accomplir les diligences ordonnées par le juge même si ce dernier n’a pas précisé à qui incombe ces diligences

Il résulte de l’article R. 142-10-10 du Code de la Sécurité sociale que l’instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné par l’article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-15.589, F-B N° Lexbase : A45238WG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400976-breves-peremption-d-instance-il-appartient-aux-parties-d-accomplir-les-diligences-ordonnees-par-le

2/ Droit de la presse- Précisions sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription

Ni le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête ni les actes d’enquête effectués en exécution de celui-ci ne sont interruptifs de la prescription. De plus, lorsque le procureur ordonne le recours à la procédure de rappel à la loi, et que ce rappel est notifié dans un second temps, la prescription de l’action publique est suspendue seulement pendant le temps s’étant écoulé entre ladite décision du procureur et la notification de celle-ci à l’intéressé.

Réf. : Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814, F-B N° Lexbase : A45228WE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400967-breves-droit-de-la-presse-precisions-sur-les-actes-interruptifs-et-suspensifs-de-prescription

3/ Fiscalité internationale - Coopération dans le domaine fiscal : ajout de nouvelles dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi du programme Fiscalis

Le Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 25 novembre 2022, ajoute des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.

Réf. : Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, complétant le Réglement (UE) n° 2021/847, du Parlement européen et du Conseil par l'ajout de dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal N° Lexbase : L0105MGY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400948-breves-cooperation-dans-le-domaine-fiscal-ajout-de-nouvelles-dispositions-sur-la-mise-en-place-d-un

4/ Licenciement - Compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation par l’employeur du licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l’inspecteur du travail d’annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur.

Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-19.961, FS-B N° Lexbase : A10588UQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90196038-breves-competence-du-juge-judiciaire-pour-apprecier-la-validite-de-la-retractation-par-l-employeur