1/ Collectivités territoriales - Validation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans Paris intramuros

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation des automobiles de 50 à 30 km/h sur l’ensemble des voies de la ville de Paris.

Réf. : TA Paris, 30 novembre 2022, n° 2119145 N° Lexbase : A35678XE

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483562

2/ Données personnelles - Prospection commerciale et droits des personnes : la CNIL sanctionne EDF

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2022-021, 24 novembre 2022 N° Lexbase : X7308CNY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483574

3/ Procédure pénale - Après l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Réf. : Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403, F-P N° Lexbase : A39888XY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483629

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927, FS-B N° Lexbase : A85208XT

Pour lire la brève: https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90452908-edition-du-13-12-2022#article-483618