Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue par la 3ème chambre civile au début du mois qui permet d'aborder les conditions d'engagement de la responsabilité décennale du constructeur.

"La présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil n'implique pas un renversement de la charge de la preuve.

Le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage doit donc rapporter la preuve du préjudice subi ainsi que du lien d'imputabilité entre la mission confiée au constructeur et ce préjudice."

Réf : Cass. civ. 3, 02-03-2022, n° 21-10.753, FS-B, Cassation (N° Lexbase : A10457PE)