Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier.

"Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun.

Même s'ils ont indemnisé le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas subrogés dans ses droits."

Réf : Cass. civ. 3, 20-04-2022, n° 21-14.182, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A08957UP)