Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la "chambre construction" le 5 janvier dernier qui permet de revenir sur un principe bien connu du droit des obligations : l'articulation entre une faute délictuelle et une faute contractuelle.

"Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La mauvaise évaluation budgétaire des travaux par un maître d'œuvre caractérise un manquement contractuel à l'origine d'un retard de livraison qui cause un préjudice par les tiers."

Réf : Cass. civ. 3, 05-01-2022, n° 20-22.867, F-D, Cassation (N° Lexbase : A80287HS)