Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile qui permet d'aborder la problématique des décomptes de fin de chantier.

"Le CCAG travaux, la norme AFNOR NFP03-001, ne s'applique que si elle a été contractualisée.

Si tel est le cas, les délais qui y sont prévus s'appliquent à la lettre pour les décomptes de fin de chantier."

Réf : Cass. civ. 3, 06-04-2022, n° 19-25.268, F-D, Cassation (N° Lexbase : A99827SI)