Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier dont le litige concerne des accédants à la propriété qui ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement afin d'obtenir un avantage fiscal.

"Les acquéreurs peuvent être indemnisés du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir un avantage.

Mais il faut que soit exclue toute incertitude sur la décision de ne pas acheter des acquéreurs s'ils avaient été informés du risque de la non-perception de leur avantage."

Réf : Cass. civ. 3, 02-02-2022, n° 21-10.197, FS-D, Rejet (N° Lexbase : A50677LA)