Juliette Mel, avocate, revient sur une décision récente rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

La clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat d’architecte produit ses effets et caractérise une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en œuvre ; sauf lorsque l’action est initiée sur le fondement de la responsabilité civile décennale.

Réf : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-16.023, FS-B N° Lexbase : A56307WG