Dans cet épisode, Juliette Mel vous présente une décision rendue le 17 novembre dernier par la 3ème chambre civile et qui permet de revenir sur la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975 sous le prisme du maître d'ouvrage.

"Si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.

Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge.

A défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant."

Réf : Cass. civ. 3, 17-11-2021, n° 20-20.731, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A46897CN)