Juliette Mel vous présente cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier dernier permettant de revenir sur le retard dans la livraison du CCI, le contrat de construction de maison individuelle.

"Il est parfaitement possible de stipuler au contrat de construction de maison individuelle des pénalités de retard.

L'existence de pénalités légales de retard ne s'y oppose pas."

Réf : Cass. civ. 3, 05-01-2022, n° 20-21.208, F-D, Cassation (N° Lexbase : A80117H8)