Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue le 12 avril dernier par le Conseil d'Etat.

"L'article 1792-4-3 du Code civil, inséré dans une section du code relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage a vocation à s'appliquer à l'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant.

Le délai de l'action est donc le délai décennal à compter de la réception et non le délai de droit commun."

Réf : CE 2/7 ch.-r., 12-04-2022, n° 448946 (N° Lexbase : A41457TP)