Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cassation le 30 septembre dernier permettant de revenir sur la problématique de l'acquisition d'un terrain pollué.

"Une parcelle s'étant trouvée inconstructible pendant plusieurs mois en raison de la présence d'hydrocarbures sans que l'acquéreur ait été préalablement informé de cette pollution constitue un vice caché et non un défaut de conformité de la chose vendue."

Réf : Cass. civ. 3, 30-09-2021, n° 20-15.354, FS-B, Cassation partielle (N° Lexbase : A056948L)