Juliette Mel, avocate, présente l'apport d'une décision du Conseil d'Etat du 10 juin dernier sur le point de départ du délai de l'action du constructeur à l'encontre de l'autre constructeur dans le cadre d'une action en contribution à la dette.

" Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de dix ans pour agir à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité civile décennale mais les constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale dans le cadre de leur action en contribution à la dette.

Le point de départ du départ du délai de prescription quinquennale est ainsi une question cruciale, souvent complexe en cas, fréquent, d'expertise judiciaire."

Réf : CE 7 ch., 10-06-2022, n° 450675 (N° Lexbase : A9730747)