Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 mars dernier qui permet d'aborder la question de la validité des clauses d'exclusion de garantie.

"La jurisprudence est sévère quant à l'appréciation de la validité des clauses d'exclusions stipulées dans les polices d'assurance.

Mentionnées en caractères très apparents, ces exclusions doivent être formelles et limitées ce qui empêche de retenir des exclusions indirectes."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 18-23.954, FS-B, Cassation (N° Lexbase : N0834BZW)