Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre dernier qui permet de revenir sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

--> Le syndicat des copropriétaires doit la réparation intégrale des dommages causés aux tiers ou aux copropriétaires par le vice de construction. Le caractère onéreux des travaux à engager ne constitue pas une circonstance exonératoire de la responsabilité du syndicat.

Réf : Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-19.583, F-D, Cassation (N° Lexbase : A329249S)