Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 19 janvier dernier permettant d'aborder la question de l'applicabilité des dispositions du droit de la consommation au contrat de construction.

"Le droit de la consommation s’appliquant aux contrats de construction comme le contrat de maîtrise d’œuvre, les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre sont soumises aux dispositions sur les clauses abusives.

Est abusive la clause du contrat de maitrise d’œuvre qui contraint le maître d’ouvrage, consommateur, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge."

Réf : Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 21-11.095, FS-B (N° Lexbase : A77067IA)