Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 15 juin 2020 permettant d'aborder la notion de réception judiciaire.

"Le prononcé de la réception judiciaire suppose que soit rapportée la preuve de l'habitabilité

L'abandon du chantier ne fait pas obstacle à ce que cette preuve puisse être rapportée."

Réf : Cass. civ. 3, 15-06-2022, n° 21-13.612, F-D, Cassation (N° Lexbase : A741577R)