Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre dernier qui permet de revenir sur la problématique de la prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant.

Le délai de l'action en responsabilité exercée par le maître d'ouvrage à l'encontre du constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, que ce soit sur le fondement du droit spécial ou du droit commun de la responsabilité.

Réf : Cass. civ. 3, 16-09-2021, n° 20-12.372, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A915844X)