Juliette Mel, avocate, revient sur une problématique récurrente, la succession des assurances dans temps, à l'occasion d'une décision du 16 mars dernier de la Cour de cassation.

"Lorsque la police fonctionne en base " fait dommageable " la garantie est due si le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat et lorsque la police fonctionne en base " réclamation ", la garantie est due même si la réclamation se produit avant l'expiration d'un délai subséquent.

La question ne se pose pas toujours si un assureur a succédé au premier."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 20-23.520, F-D, Cassation (N° Lexbase : A28097RH)