Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur une décision rendue par la 3ème chambre civile le 30 septembre dernier et permettant de revenir sur une pratique fréquente, à savoir la nouvelle déclaration de sinistre à l'assureur dommage-ouvrage mais pour des ouvrages identiques à ceux déjà déclarés.

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-18.883, FS-B+R (N° Lexbase : A0528483)