Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue le 17 novembre dernier par la 3ème chambre civile permettant de revenir sur la différence entre les actions fondées sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur et sa garantie des vices cachés. Pourquoi? Parce que les délais et les conditions ne sont pas les mêmes.

"La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés. Le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal ; l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible."

Réf : Cass. civ. 3, 17-11-2021, n° 20-15.567, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A47227CU)