Juliette Mel, avocate, vous présente une décision de la 3ème chambre civile rendue le 25 mai dernier revenant sur le champ d'application de la responsabilité civile décennale en cas de dommages survenus avant la réception.

Elle en profite pour vous glisser quelques mots sur le programme "Construis-toi!" des semaines à venir.

" Un dommage ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur et déterminer la mise en œuvre de la garantie obligatoire de son assureur que s'il est apparu après réception.

Un dommage connu du maître d'ouvrage dans toute son ampleur et ses conséquences avant la réception est couvert par une réception sans réserve."

Réf : Cass. civ. 3, 25-05-2022, n° 21-13.441, F-D, Cassation (N° Lexbase : A56727YQ)