Raconte-moi un arrêt

Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997)


Listen Later

Résumé de l’épisode Sujet de saison, nous allons discuter de la guerre des fraises qui a eu lieu dans les années 90 entre la France et l’Espagne, ayant donné lieu à l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997, enrôlée sous le numéro C-265/95. Concrètement, les agriculteurs français menaient des “opérations commandos” contre les fraises […]

The post Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997) first appeared on Amicus Radio.

...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Raconte-moi un arrêtBy Amicus radio


More shows like Raconte-moi un arrêt

View all
Quid Juris ? by Le Club des juristes

Quid Juris ?

0 Listeners

Esprit de justice by France Culture

Esprit de justice

2 Listeners