Raconte-moi un arrêt

Dublin Well Woman et Open Door sont deux associations implantées en Irlande qui fournissent aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'interrompre volontairement leurs grossesses en dehors du territoire irlandais, où la pénale l'interdit.

Empêchées de poursuivre leur activité par les juridictions nationales, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme invoquant notamment une atteinte à leur liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'occasion pour la Cour européenne des droits de l'Homme de rappeler les contours de cette liberté en matière d'expression d' « informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».

Pour en parler, Tania Racho reçoit Ruth Riddick, ancienne membre de l'association irlandaise Open Door et aujourd'hui Senior Project Consultant à Donnybrook Enterprises.

Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.

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Dans cet épisode, Tania Racho reçoit Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l'université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Au travers l'analyse de la décision de dissolution de l'association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l'affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.

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Dans ce nouvel épisode, Tania Racho reçoit William Goodwin, journaliste britannique qui donne son nom à l'arrêt fondateur du principe de protection du secret des sources journalistiques à l'échelle européenne, l'affaire Goodwin contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme de 1996.

Dans cette affaire, William Goodwin alors journaliste pour The Engineer avait été sommé par ordonnance de divulguer l'identité de la personne qui lui avait fourni des informations sur des projets internes et confidentiels d'une société. Refusant d'obtempérer, il s'était vu infligé une amende et avait porté l'affaire devant les tribunaux. L'occasion pour la Cour européenne des droits de l'homme de consacrer la protection du secret des sources journalistiques comme « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse » au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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Au programme dans cet épisode : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 août 1994, France c/ Commission, numérotée C-327/91. C’est donc la France qui poursuit la Commission dans le cadre d’un recours en annulation contre un accord international.

Reprenons dans l’ordre chronologique : la Commission européenne a conclu un accord avec les États-Unis le 3 septembre 1991 sur le terrain du droit de la concurrence. En effet, avec le développement du commerce international, les règles de droit de la concurrence de chaque pays ont davantage de chances de rentrer en conflit.

Dans cet épisode ce n’est pas tant de droit de la concurrence que du rôle de la Commission européenne dans le cadre de négociations internationales. Pour en parler, Tania Racho reçoit Géraud Sajust De Bergues, conseiller d’État et ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

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Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignières rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide. 

Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l'allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l'aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnelle. 

Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.

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Résumé de l’épisode L’histoire débute par la rubéole contractée par le premier enfant du couple Perruche avec le risque de contagion envers la mère, alors enceinte. La mère signifie clairement à son médecin qu’elle souhaiterait une interruption de grossesse s’il s’avère que le foetus a la rubéole également. Néanmoins, son médecin interprète les examens sanguins […]

The post Cour de cassation – Saga Perruche (2000) first appeared on Amicus Radio.

Résumé de l’épisode Sujet de saison, nous allons discuter de la guerre des fraises qui a eu lieu dans les années 90 entre la France et l’Espagne, ayant donné lieu à l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997, enrôlée sous le numéro C-265/95. Concrètement, les agriculteurs français menaient des “opérations commandos” contre les fraises […]

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Résumé de l’épisode Pour la première fois dans cette émission, Tania Racho s’intéresse à une décision du Conseil constitutionnel.  Il s’agit de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour en discuter, Amicus s’est installé au Sénat, dans le bureau de Jean-Pierre Sueur, l’une […]

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Résumé de l’épisode Tania Racho s’intéresse aujourd’hui à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 avril 2002, l’affaire Pretty c/ Royaume-Uni qui porte sur la question de suicide assisté. C’est donc une histoire sur le décès que nous allons traiter mais qui débute par une belle rencontre entre Brian et […]

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Résumé de l’épisode L’arrêt du jour a été rendu par le Conseil d’Etat en Assemblée le 3 février 1989 sur la demande de la compagnie aérienne ALITALIA. (ITA Airways depuis 2021) A l’origine du conflit, il y a une histoire de sous : Alitalia voulait le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui […]

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