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Le 10 février 2016, le droit des contrats français a été réformé par voie d'ordonnance, ainsi que le prévoyait la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit e... more
FAQs about Droit des Contrats:How many episodes does Droit des Contrats have?The podcast currently has 36 episodes available.
May 03, 20164.8 La place du droit français après la réforme (Bruno DONDERO)L'un des buts des rédacteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 est aussi celui de rendre le droit français des contrats plus attractif, ce qui permettra d'accroître son influence intellectuelle, mais aussi permettra qu'il soit plus souvent choisi dans les relations du commerce international, où un élément de discussion est aussi celui du droit auquel le contrat sera soumis. Bruno DONDERO reviens avec Laure LAVOREL, directrice juridique, sur la place du droit français après la réforme....more10minPlay
May 03, 20164.7 Le juge et le contrat (Bruno DONDERO)Une des interrogations que suscite l'ordonnance du 10 février 2016 tient au point de savoir si l'on n'a pas donné trop d'importance à l'intervention du juge dans la vie du contrat. Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique, montrent en effet qu'un certain nombre de dispositions nouvelles mettent en avant le rôle du juge, ce qui pourrait inquiéter les entreprises. Mais il ne faut sans doute pas s'émouvoir excessivement de cela, car le rôle donné au juge est souvent la consécration d'un pouvoir dont il disposait déjà, ou apparaît comme un encouragement fait aux contractants de trouver un accord amiable....more9minPlay
May 03, 20164.6 Droit des contrats et droit de la responsabilité (Bruno DONDERO)L'ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats, et celui-ci inclut l'institution de la responsabilité contractuelle, qui oblige un contractant à indemniser l'autre du préjudice que lui cause l'inexécution du contrat. Il existe cependant une autre institution qui est celle de la responsabilité civile extracontractuelle, et qui concerne les autres hypothèses dans lesquelles le fait dommageable d'une personne l'oblige à réparer le préjudice causé à autrui. Bruno DONDERO évoque avec le professeur Philippe DUPICHOT les rapports entre ces responsabilités....more10minPlay
May 03, 20164.5 Droit général et droits spéciaux (Bruno DONDERO)Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique, abordent ici la question de la conciliation des nouvelles règles générales issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et des règles préexistantes et figurant dans des régimes spécifiques....more9minPlay
May 03, 20164.4 La théorie des nullités (Bruno DONDERO)Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l'apport de l'ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité....more12minPlay
May 03, 20164.3 Résolution et résiliation (Bruno DONDERO)Bruno DONDERO et Fabrice ROSA, maître de conférences, expliquent dans cette vidéo la différence entre résolution et résiliation....more5minPlay
May 03, 20164.2 La résolution (Bruno DONDERO)Bruno DONDERO aborde, avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique, une des causes de cessation du contrat : la résolution....more10minPlay
May 03, 20164.1 La durée du contrat (Bruno DONDERO)Dans cette vidéo, Bruno DONDERO formule, avec le professeur Philippe DUPICHOT, un certain nombre d'observations sur la durée des contrats, telle que cette question est abordée par les textes résultant de l'ordonnance du 10 février 2016....more11minPlay
May 03, 20163.9 La caducité, menace pour le contrat (Bruno DONDERO)Bruno DONDERO évoque avec Caroline TABOUROT-HYEST, maître de conférences, la reconnaissance de la notion de caducité par les textes du Code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016....more6minPlay
May 03, 20163.8 La force majeure (Bruno DONDERO)La force majeure n'était pas définie précédemment par la Code civil, c'est désormais le cas. Bruno DONDERO aborde cette notion importante avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique....more12minPlay
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