Endroit

Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances.

En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts.

Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France.

Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur.

Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale.

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Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné.

Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies.

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En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.

Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement :

1. Il faut un contrat de travail,

2. Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.

Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ?

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Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.

Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.

Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique.

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Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger.

Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.

Deuxième cas, celui d'un résident monégasque de nationalité française recruté par une société monégasque suite à son licenciement, il saisit le conseil de prud'hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco. Quelle est la décision de la Cour de cassation?

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Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé?

Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. 

Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à savoir qu’il y ait un effort intellectuel créatif.  

Or, l’algorithme est une suite d’opération mathématique, donc il relève plutôt du monde des « idées ». 

Venez écouter la suite. 

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Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne.

Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi.

"82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos internet, un chiffre", selon la CNIL qui est "minimisé par les parents".

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Un jugement devenu définitif  a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel.

Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20.000 euros pour procédure abusive et 40 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur?

Le 25 octobre 2018, le Portrait d'Edmond de Belamy, tableau peint par un programme d'intelligence artificielle, était adjugé 432 500 dollars chez Christie's à New York.

Tout récemment, depuis le mois d’avril, Une chanson de Drake et The Weeknd générée par l’IA connaît un succès viral sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming, Alors que les deux artistes canadiens n’ont pas participé à la création de ce tube.

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Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail.

Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier. 

Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu. 

Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi applicable au contrat de travail international? 

Est-ce qu'il existe des lois qui s'appliquent automatiquement, quel que soit le choix des parties?

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