La cour de cassation, dans sa décision du 10 décembre 2025 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui a débouté un salarié de sa demande de nullité de son licenciement pour violation du droit au respect de sa vie privée, pour avoir dissimulé à son employeur et à l'équipe avec laquelle il travaillait, le fait qu'il était en couple avec une ancienne salariée de la société Chanel.

Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle les principes fondamentaux en matière de respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise.

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Le logiciel peut être considéré comme une œuvre de l'esprit et ainsi être protégé par le droit d'auteur, à condition d'être original.

Dans le cadre d'une action en contrefaçon, celui qui se prévaut de l'originalité d'un logiciel ou du matériel de conception préparatoire, que doit-il prouver exactement ?

Plusieurs décisions de justice ont apporté des éléments de réponse, dont notamment la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 novembre 2025.

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Est ce qu’avoir une idée originale suffit en soi, pour se déclarer auteur et avoir ainsi des droits pour la protéger?

A partir de quel stade de réalisation l’oeuvre peut exister?

Selon une jurisprudence constante, les idées ou même les concepts ne sont pas en soi protégeables. En effet même si l’idée est géniale, elle doit être matérialisée dans une forme concrète et propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Dernièrement, le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 3 juillet 2025 a eu à se prononcer au sujet d’un concept d’émission.

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Pendant la durée de son contrat de travail et après la rupture de celui-ci, le salarié est en principe tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation est d’ordre public et s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut ou leur position hiérarchique. 

Parmi les comportements du salarié susceptibles d'être jugés comme déloyaux, on s’attardera notamment, sur la révélation du secret de fabrication appartenant à l’employeur, qui peut engager la responsabilité pénale du salarié conformément aux dispositions du code du travail. 

La révélation du secret de fabrique est prévue dans le code de la propriété intellectuelle qui renvoie aux sanctions des dispositions du code du travail, qui prévoit que « le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros ». 

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Selon une jurisprudence constante, le jeu vidéo est qualifié d’oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature.

L’originalité relève de l’appréciation des juges du fond, qui doivent la caractériser concrètement en établissant en quoi l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024, les juges ont rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur d’un auteur de jeu vidéo, en estimant que l’originalité de son jeu n’était pas démontrée.

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Une personne a créé et administré une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet, afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ces vidéos voire de les télécharger.

Cette personne a été définitivement déclarée coupable par la juridiction pénale française du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur.

Elle interjète appel, puis se pourvoit en cassation. Alors qu'elle a été initialement poursuivie pour des faits commis en France, elle conteste la décision des premiers juges de l'avoir condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, y compris celui partiellement consommé à l'étranger.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2025 a approuvé la compétence des juges français.

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Si le salaire est librement fixé entre le journaliste et son employeur, ce dernier doit, néanmoins, respecter un montant minimum, correspondant soit au SMIC ou, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des journalistes.

Il existe également d'autres éléments de salaires et d'autres types de rémunération que peut percevoir un journaliste.

Aussi, de récentes décisions de justice sont venues rappeler les principes applicables à la présomption de salariat et à la qualification de journaliste professionnel au regard de la rémunération.

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Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l'enfant.

Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions.

En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas seulement.

De nombreuses autres obligations doivent être respectées aussi bien par les agences de mannequins que par les personnes qui souhaitent recruter un mannequin mineur.

Les obligations portent aussi bien sur le recrutement que la rémunération du mannequin enfant, dont tout manquement est susceptible de sanctions pénales.

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Les ayants-droit d'un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d'auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour avoir, aussi utilisé des photographies des meubles Alpha sur les réseaux sociaux de la société.

Dans son jugement du 14 juin 2024, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris rappelle les grands principes du droit d'auteur applicable aux œuvres originales.

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Un travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d'un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation?

Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits patrimoniaux correspondants.

Si les travaux effectués dans le cadre du contrat de commande ne donnent pas lieu à une cession de droits patrimoniaux, et sont considérés, dans cette hypothèse comme des prestations de services ordinaires.

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