Aucune forme particulière n'étant prévue pour la ratification de la déclaration faite en son nom par un créancier, a nécessairement ratifié cette dernière le créancier qui a demandé l'admission de sa créance dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, deux arrêts n° 20-12.291, F-B (N° Lexbase : A043048G) et n° 20-12.292, F-D (N° Lexbase : A044548Y)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73409721-breves-forme-de-la-ratification-de-la-declaration-de-creance-A0-rappel