Point Barre

Épisode 4 - Le vice caché


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▶️ Dans cet épisode, nous relatons l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2021 (3e civ. n° 20-11.902) et nous mettons la lumière sur la notion de vice caché et les conséquences de la construction d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage sans permis de construire, notamment en cas de revente 💥

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Point BarreBy L'Auxiliaire