Point Barre

Épisode 6 - L’exclusivité d’application des responsabilités et garanties


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▶️ Dans cet épisode, nous revenons sur l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (3e civ. n° 19-15.165) et nous rappelons une règle essentielle pour bien comprendre l'articulation des différentes garanties pesant sur les constructeurs : la règle de l'exclusivité d'application 💥

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Point BarreBy L'Auxiliaire