▶️ Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 (3e civ. n° 20-18.883)

⚠️ Un assureur dommages-ouvrage qui reçoit une déclaration de sinistre doit respecter les délais légaux prévus au code des assurances, quand bien même cette déclaration de sinistre se rapporterait à des dommages déjà déclarés, sous peine de sanction 💥