Tognaccioli Avocats Podcast

Et si l'état de cessation des paiements était un critère démodé ?


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La distinction entre les mesures de prévention et de traitement des difficultés d'entreprises a évolué au fil du temps, marquant un tournant significatif dans la manière dont le droit des affaires aborde les crises d'entreprise. Traditionnellement, l'état de cessation des paiements était le critère décisif pour déterminer si une entreprise devait être soumise à des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Cet état se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.


Cependant, cette approche a progressivement cédé la place à une vision plus nuancée et proactive de la gestion des difficultés d'entreprise. Désormais, l'accent est mis sur l'identification précoce des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention avant que l'entreprise n'atteigne le point de cessation des paiements. Cette évolution reconnaît que l'intervention à un stade précoce peut permettre de sauvegarder l'activité économique, de maintenir l'emploi et de préserver la valeur de l'entreprise, en évitant les conséquences souvent irréversibles d'une procédure collective.

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Tognaccioli Avocats PodcastBy TOGNACCIOLI AVOCATS • EI