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Aujourd'hui, nous analysons une réforme qui structure en profondeur le quotidien de nos collectivités : la Loi Engagement et Proximité. Votée pour répondre concrètement aux difficultés quotidiennes des maires, cette législation majeure redéfinit les équilibres locaux. En 2026, elle sert de véritable bouclier et de levier opérationnel aux maires de France. Elle revalorise le statut de l'élu et renforce ses prérogatives face aux incivilités.

Pour tout candidat qui prépare un oral ou une épreuve écrite pour devenir attaché, rédacteur ou technicien, maîtriser les rouages de la Loi Engagement et Proximité est indispensable pour démontrer une fine compréhension des enjeux de la fonction publique territoriale.

1. Le Statut de l'Élu : Protéger l'engagement local

L'un des premiers volets de la Loi Engagement et Proximité concerne la protection humaine et matérielle des élus. Exercer un mandat municipal ne doit pas s’apparenter à un sacrifice personnel ou financier. La réforme apporte des avancées majeures :

• La revalorisation des indemnités : Une augmentation ciblée pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants.

• Le droit effectif à la formation : Une formation obligatoire est garantie dès la première année de mandat pour monter en compétences.

• La conciliation vie pro / vie publique : Pour les petites communes, l’État compense financièrement les frais de garde d’enfants, permettant aux élus d'assister sereinement aux réunions de la métropole.

2. Pouvoirs de police : Le Maire "Agisseur"

La Loi Engagement et Proximité a musclé les pouvoirs de police du Maire en créant un outil de sanction rapide : l'amende administrative. Face à un dépôt sauvage de déchets, une occupation illégale du domaine public ou le non-respect d'un arrêté de péril, le Maire n'est plus obligé d'attendre une longue procédure pénale. Après mise en demeure, il peut prononcer directement une amende allant de 500 euros jusqu'à 15 000 euros selon la gravité. En 2026, ce pouvoir d'action immédiat restaure l’autorité de l'élu de terrain.

3. Intercommunalité : Fluidifier les relations

La loi introduit de la souplesse et remet la commune au centre du dialogue :

• Le Pacte de Gouvernance : Un outil optionnel signé en début de mandat pour fixer les règles de travail entre les maires et le président de l'intercommunalité.

• La Conférence des Maires : Une instance d'échange obligatoire au sein des EPCI pour éviter que les petites municipalités ne soient étouffées par la ville-centre.

• La compétence "Eau" : La loi permet désormais, sous conditions, de déléguer cette gestion aux communes plutôt que de l'imposer.

4. Conseil méthodologique pour réussir l'oral

Lors de votre grand oral, si le jury vous interroge sur l'esprit de cette réforme, évoquez le principe de subsidiarité. Expliquez que cette législation vise à rapprocher la décision du citoyen. En tant que futur cadre de la territoriale, vous devez comprendre que l'efficacité administrative portée par l'intercommunalité ne doit jamais effacer la proximité politique portée par la mairie.

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Aujourd'hui, nous branchons les capteurs pour explorer un modèle d'aménagement moderne et connecté : la smart city (ou ville intelligente). En 2026, face à l'urgence climatique et à la nécessaire optimisation des ressources, la gestion locale se réinvente par la donnée. Loin des gadgets technologiques du passé, le déploiement d’une smart city s’impose désormais comme une démarche structurelle, sobre et écoresponsable pour moderniser l'action publique au bénéfice direct des citoyens.

Pour tout candidat sérieux qui prépare un oral ou une épreuve écrite pour devenir attaché, rédacteur ou technicien, maîtriser les piliers de la smart city est indispensable pour valoriser ses compétences en innovation territoriale.

1. Qu'est-ce que la smart city ? Le triptyque de la gestion par la donnée

Pour structurer vos révisions de manière claire, retenez que l’architecture d’un territoire connecté ou d'une smart city repose sur un mécanisme précis en trois étapes distinctes :

• Les capteurs (IoT) : Véritables yeux et oreilles de la collectivité, ils mesurent en temps réel la qualité de l'air, le trafic routier ou le taux de remplissage des bennes.

• Le réseau de transmission : Le système nerveux de la commune (fibre optique, réseaux bas débit) qui fait remonter instantanément les flux d'informations.

• Le traitement de la donnée : Centralisée au sein d'un poste de pilotage unique (ou hyperviseur), la donnée devient un levier d'aide à la décision pour optimiser le service public.

2. Applications écologiques et points de vigilance éthiques

En 2026, la gestion intelligente de l'espace public répond en priorité aux objectifs de sobriété. Le pilotage à la donnée permet des gains majeurs : l'éclairage public s'adapte à la détection de présence pour diviser les factures par trois, les capteurs d’eau repèrent les fuites immédiatement, tandis que les applications de mobilité optimisent l’intermodalité en temps réel.

Cependant, le développement de ces technologies soulève des défis réglementaires et humains fondamentaux que le cadre territorial doit anticiper : la protection de la vie privée sous le contrôle de la CNIL et du RGPD, la souveraineté numérique des données face aux géants privés, et la lutte indispensable contre l'illectronisme pour éviter toute exclusion.

3. Posture managériale : Le conseil pour votre grand oral

Si le jury de votre examen vous demande si ce concept est un projet purement technique, répondez par la négative. La smart city est avant tout un projet de gouvernance transversale. Expliquez qu’elle impose de briser les silos administratifs en faisant travailler ensemble l’informatique, la voirie, l'urbanisme et l’action sociale. Le rôle du manager de catégorie A ou B est d'utiliser la donnée pour passer d'une administration de procédure à une administration de résultat. Ce cours audio rapide vous apporte des arguments solides pour le jour J.

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Aujourd'hui, nous ouvrons un grand débat de droit constitutionnel qui interroge l'avenir de nos institutions : le referendum initiative citoyenne. En 2026, l'exigence d'une implication plus directe des administrés est au cœur de l'actualité politique. Alors que la légitimité de la représentation classique est questionnée, l'idée d'intégrer le referendum initiative citoyenne s'impose comme un sujet incontournable pour tester la maturité républicaine des futurs cadres.

Pour tout candidat sérieux qui s'entraîne à l'oral ou prépare une épreuve écrite, maîtriser les enjeux du referendum initiative citoyenne est une clé majeure pour structurer sa culture générale territoriale.

1. Qu'est-ce que le RIC ? La distinction majeure avec le RIP

Pour bâtir des fiches solides, il faut distinguer le referendum initiative citoyenne (RIC) du Référendum d'Initiative Partagée (RIP) en vigueur dans la Constitution. La différence réside dans le verrou institutionnel : le RIP exige l'aval d'un cinquième des membres du Parlement, tandis que le mécanisme du RIC se passe des parlementaires. Un seuil prédéfini de signatures citoyennes suffit pour déclencher automatiquement la consultation populaire.

2. Les quatre variantes de la démocratie directe

Le débat autour de cet outil de participation s'articule autour de quatre déclinaisons fonctionnelles :

1. Le RIC législatif : Permet aux citoyens de soumettre directement une proposition de loi.

2. Le RIC abrogatoire : Donne le pouvoir d'annuler une loi existante votée par le Parlement.

3. Le RIC révocatoire : Offre la possibilité de mettre fin au mandat d'un élu avant son terme.

4. Le RIC constitutionnel : Permet de modifier directement le texte suprême de la République.

3. Posture managériale : Le conseil de méthode pour votre oral

Si le jury de votre examen vous demande si cet outil est compatible avec la République, mettez en avant la complémentarité des systèmes. Expliquez qu'en tant que futur cadre de la fonction publique territoriale, vous observez déjà cette demande de proximité à l'échelle locale via les budgets participatifs ou les conseils de quartier. Ce sujet matérialise le passage d'une démocratie de mandat à une démocratie de contrôle, où la légitimité se construit au quotidien à travers le service public.

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Aujourd'hui, nous explorons la revitalisation urbaine avec un dispositif national majeur : le plan action coeur de ville. Conçu pour enrayer la déprise commerciale des villes moyennes, ce programme s’impose comme un axe central des politiques publiques locales. En 2026, au cœur de sa seconde phase opérationnelle, le projet ne se limite plus à la rénovation esthétique mais réinvente la ville de demain face à la transition écologique.

Pour tout candidat sérieux qui prépare son entrée dans la fonction publique territoriale, maîtriser les piliers du plan action coeur de ville est un atout indispensable pour démontrer sa vision lors de l'oral de votre examen.

1. Qu'est-ce que le plan action coeur de ville ? Un réseau fort

Porté par l’ANCT, le plan action coeur de ville n’est pas une simple subvention globale. Il s’agit d’une démarche contractuelle ciblée qui apporte de l'ingénierie et des financements massifs à 222 communes pivots. Ce projet à fort impact repose sur la mobilisation de partenaires financiers de premier plan : Action Logement pour réhabiliter le bâti dégradé, la Banque des Territoires pour soutenir l'aménagement commercial, et l'Anah pour la transition thermique.

2. Les leviers de la revitalisation et l'arbitrage du ZAN

Pour ramener de l'attractivité, le programme impose d'agir sur 5 axes : logement, commerce, mobilités douces, patrimoine et accès au service public. En 2026, la Phase 2 intègre aussi les entrées de ville pour restructurer ces espaces en quartiers paysagers.

Sur le plan réglementaire, l’efficacité de ce grand dessein s’appuie sur l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui offre aux maires des prérogatives de préemption renforcées. Face au défi national du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le plan action coeur de ville s'impose ainsi comme la réponse concrète pour recycler le tissu urbain sans bétonner les terres agricoles.

3. Posture de cadre : Le conseil méthodologique pour l'oral

Si le jury vous interroge sur ce dispositif, valorisez une vision transversale. Expliquez que l'État apporte l'ingénierie mais que le Maire pilote le projet. En tant que futur attaché, rédacteur ou technicien, votre rôle sera d'animer ce réseau partenarial complexe. Ce cours constitue l'outil parfait pour consolider votre preparation concours.

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C’est la rentrée des concours ! Pour aborder vos révisions de la fonction publique territoriale avec sérénité, découvrez le nouveau support de préparation FLASH FPT : nos packs complets de fiches de synthèse dématérialisées.

Dans cet épisode de rentrée, on vous détaille comment exploiter au mieux ces outils pédagogiques conçus pour booster vos révisions :

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• Méthodologie gagnante : Comment combiner l'écoute du podcast et les fiches mémo pour ancrer vos connaissances durablement.

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La HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) s'impose désormais comme la véritable police de la probité, veillant à ce que l'intérêt général prime toujours sur les affaires privées.

1. Qu'est-ce que la HATVP ? Les fondements de la transparence publique

Née en 2013 pour restaurer la confiance des citoyens après plusieurs crises politiques majeures, la HATVP ne reçoit d'instructions d'aucun pouvoir politique. Son collège indépendant est constitué de hauts magistrats issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. En 2026, l'institution traite plus de 15 000 dossiers par an. Ses trois missions principales constituent le socle de la déontologie moderne :

• Prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'administration et des exécutifs.

• Contrôler la régularité et la sincérité du patrimoine des responsables publics.

• Assurer l'encadrement strict du lobbying à l'échelle nationale et locale.

2. Le double contrôle : Déclarations de patrimoine et d'intérêts

L'obligation de transparence s'applique à tous les grands décideurs de la fonction publique territoriale : maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents de départements ou de régions, mais aussi aux directeurs généraux des services (DGS). Deux documents distincts doivent être transmis :

• La déclaration de patrimoine : Une photographie exhaustive des biens possédés (immobiliers, comptes, véhicules). Elle permet de s'assurer qu'aucun enrichissement suspect n'a lieu durant le mandat.

• La déclaration d'intérêts : Un recensement complet des liens familiaux, professionnels ou associatifs. L'objectif est d'éliminer tout risque de prise illégale d'intérêts lors du vote des subventions ou des marchés publics. En 2026, toute omission ou fausse déclaration est passible de sanctions pénales et d'inéligibilité.

3. Le phénomène du « pantouflage » et la régulation des représentants d'intérêts

Le contrôle ne s'arrête pas aux mandats électoraux. L'autorité surveille de près le "pantouflage", c'est-à-dire le départ de hauts fonctionnaires vers des entreprises privées. Si un cadre souhaite quitter le service public pour rejoindre un prestataire de sa collectivité, l'institution peut émettre un veto ou des réserves strictes pendant trois ans afin d'éviter tout soupçon de corruption. De plus, elle gère le répertoire numérique des lobbyistes, rendant publiques les interventions menées auprès des décideurs locaux pour influencer les politiques de la fonction publique territoriale.

4. Le conseil méthodologique pour briller devant le jury de l'oral

Lors de votre grand oral, si le jury vous interroge sur la définition du conflit d'intérêts, formulez la réponse légale : c'est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Expliquez que ce mécanisme permet de basculer d'une culture du secret à une véritable culture de l'intégrité. En tant que futur encadrant de catégorie A ou B, vous incarnerez cette culture au quotidien. Votre rôle consistera à repérer les situations à risque et à guider vos équipes vers le respect des règles déontologiques.

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Aujourd'hui, nous nous installons au Palais Bourbon pour analyser l'arme la plus spectaculaire et la plus redoutable du droit constitutionnel français : la motion de censure. Souvent au cœur de l'actualité politique contemporaine, ce mécanisme juridique représente l'acte le plus grave prévu par la Ve République. Il matérialise le moment précis où les députés décident de retirer leur confiance à l'exécutif pour le forcer à démissionner.

Pour tout candidat sérieux qui s'entraîne à l'oral ou prépare une épreuve écrite pour devenir attaché, rédacteur ou technicien, comprendre la portée d'une motion de censure est indispensable pour structurer sa culture générale et ses fiches de droit public.

1. Qu'est-ce que la motion de censure ? La responsabilité du Gouvernement

Régie par le célèbre article 49 de la Constitution, la motion de censure est le pouvoir exclusif des députés de renverser le Premier ministre et son équipe. On distingue deux procédures distinctes :

• La motion spontanée (Article 49-2) : L'opposition prend l'initiative de déposer le texte. Pour être recevable, elle doit réunir la signature d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale (soit 58 députés).

• La motion provoquée (Article 49-3) : C'est la riposte classique de l'hémicycle lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte de loi. Les députés ont alors 24 heures pour réagir. Si la motion est rejetée, le projet de loi est considéré comme adopté sans vote.

2. Un scrutin sécurisé pour éviter l'instabilité

La Constitution de 1958 a été pensée pour protéger l'exécutif et éviter l'instabilité ministérielle. C'est pourquoi voter une motion de censure obéit à un formalisme très strict :

• Le délai de réflexion : Le scrutin ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt initial du texte.

• La majorité absolue requise : Le texte doit recueillir la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée (soit 289 voix), et non pas seulement des députés présents.

• Le mode de recensement : Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés. Les abstentionnistes ou les absents sont juridiquement considérés comme des soutiens au Gouvernement.

Dans l’histoire, ce séisme politique ne s’est produit qu’une seule fois, en 1962, face au gouvernement de Georges Pompidou. Aujourd'hui, la menace permanente de ce vote oblige l'exécutif à négocier chaque loi de service public pour éviter le grand saut dans l'inconnu.

3. Posture territoriale : Le conseil de méthode pour votre grand oral

Si le jury de votre examen vous demande si la France est un régime présidentiel ou parlementaire, servez-vous de cette notion. Expliquez que l’existence de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale est la preuve que la France est un régime parlementaire, malgré une forte présidentialisation. C’est le parfait contrepoids au droit de dissolution détenu par le Chef de l'État. Un cadre de la fonction publique territoriale doit maîtriser ces principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs.

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Aujourd'hui, nous plongeons au cœur de l'économie mixte locale et des modes de gestion pour analyser un outil contractuel de précision : la SEMOP (Société d’Économie Mixte à Opération Unique). En 2026, face à des chantiers d'envergure comme la transition énergétique ou la fibre optique, les exécutifs locaux cherchent des alternatives innovantes. La SEMOP s'impose comme une réponse moderne pour associer la puissance publique territoriale à l'agilité des opérateurs privés.

Pour tout candidat sérieux qui prépare un oral ou une épreuve écrite pour devenir attaché, rédacteur ou technicien, maîtriser le fonctionnement de la SEMOP est un atout indispensable pour valoriser ses compétences en ingénierie contractuelle.

1. Qu'est-ce qu'une SEMOP ? Le concept de la société "One Shot"

Créée par la loi de 2014, la SEMOP est une entreprise à capital mixte née pour réaliser une seule action (par exemple, la gestion de l'eau potable) pour une durée strictement déterminée. Contrairement à une SEM classique multi-activités, celle-ci s'éteint automatiquement dès que la mission s'achève. Le capital social est partagé de manière encadrée : la collectivité territoriale doit détenir entre 34 % et 85 % des parts, le partenaire opérateur possédant le reste. C'est un véritable outil sur mesure pour le pilotage opérationnel d'un grand service public.

2. Une gouvernance transparente et une sélection unique

Dans une délégation classique, l'autorité territoriale contrôle son concessionnaire de l'extérieur. Dans le cadre d'une semop, les élus siègent directement au Conseil d'Administration. Ils disposent d'un droit de regard complet sur les comptes, participent aux investissements et encadrent les tarifs.

C'est le point technique qui intéresse particulièrement les jurys de la fonction publique territoriale : la sélection de l'opérateur privé se fait par un appel d'offres unique. Cette mise en concurrence permet de désigner l'entreprise qui remportera simultanément deux attributions : elle devient actionnaire de la future société aux côtés de la mairie et elle se voit attribuer le contrat d'exécution de la mission de service public. Ce mécanisme garantit un gain de temps et une sécurité juridique renforcée.

3. Posture de cadre : Le conseil de méthode pour l'oral

Si le jury vous demande de comparer les outils de l'économie mixte, montrez votre structure. Différenciez la SEM classique (capital mixte, activités multiples), la SPL (Société Publique Locale, capital 100 % public, pas de mise en concurrence) et la semop (capital mixte, activité et client uniques). Expliquez que ce modèle rassure les usagers car l'élu local se trouve au cœur du dispositif pour veiller au respect de l'intérêt général. Ce cours audio rapide est l'allié parfait de votre preparation concours.

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Aujourd'hui, nous prenons de la hauteur pour analyser le document d'urbanisme qui dessine l'avenir de nos paysages : le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). En 2026, l'aménagement de l'espace public ne peut plus se faire à l'échelle d'un seul clocher. Face à l'urgence de la transition écologique et de l'étalement urbain, le SCOT s’impose comme le chef d'orchestre indispensable pour harmoniser l'habitat, les transports et les zones de commerce.

Pour tout candidat sérieux qui prépare un oral ou une épreuve écrite pour devenir attaché, rédacteur ou technicien, comprendre la portée juridique du SCOT est capital pour structurer ses connaissances en planification territoriale.

1. Qu'est-ce que le SCOT ? L'échelon de la cohérence globale

Le SCOT n'est pas un document opérationnel direct : il ne délivre pas les permis de construire, tâche qui incombe au PLU ou au PLUi. Porté par un établissement public (comme un syndicat mixte), il fixe les grandes orientations stratégiques pour les 15 à 20 ans à venir. Sa force réside dans sa vision transversale sur des sujets massifs : l'équilibre intelligent entre les zones urbaines, artisanales et agricoles ; la localisation des infrastructures de transport ; et la préservation de la biodiversité locale.

2. Les 3 pièces du document et l'arbitre du ZAN en 2026

Pour briller devant le jury de la fonction publique territoriale, vous devez citer ses trois composantes : le Rapport de Présentation (le Diagnostic), le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) et le DOO (Document d'Orientation et d'Objectifs), qui reste le seul document opposable.

Pourquoi le Schéma de Cohérence Territoriale est-il au cœur des débats en 2026 ? La réponse tient en trois lettres : ZAN. La loi imposant de diviser par deux le rythme d'artificialisation d'ici 2030, c'est ce document qui répartit la pénurie foncière entre les communes. Il s'impose aux PLU locaux via un rapport de compatibilité juridique ascendant et descendant.

3. Posture managériale : Le conseil pour votre grand oral

Si le jury vous demande l'utilité de cet outil face aux PLUi, axez votre réponse sur la solidarité territoriale. Expliquez qu'il s'agit du seul levier permettant d'organiser la complémentarité entre les pôles urbains pourvoyeurs d'emplois et les zones rurales protectrices des espaces naturels. Le cadre de catégorie A doit appréhender cette structure comme un espace de gouvernance partagée, évitant la concurrence stérile.

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Harcèlement moral ou management ferme : savez-vous vraiment faire la différence ? En 5 minutes, Flash FPT décrypte ce sujet incontournable pour vos oraux de concours fonction publique territoriale.

Le harcèlement moral est l'un des sujets qui revient systématiquement dans les jurys de catégorie A et B. Pourtant, la frontière avec l'exercice normal du pouvoir hiérarchique reste floue pour beaucoup de candidats. Dans cet épisode, on pose les bases légales, on analyse les obligations de l'employeur et on vous donne la posture du cadre responsable.

LES 3 CRITÈRES LÉGAUX CUMULATIFS

Le Code général de la fonction publique est précis : pour qu'il y ait harcèlement moral, trois conditions doivent être réunies simultanément.

1. La répétition — un acte isolé, même désagréable, ne suffit pas. Les agissements doivent se reproduire dans le temps.

2. La dégradation des conditions de travail — les actes doivent avoir pour but ou pour effet de dégrader l'environnement professionnel de l'agent.

3. L'atteinte aux droits ou à la santé — dignité compromise, avenir professionnel menacé, santé physique ou mentale altérée.

Point essentiel pour votre examen : l'intention de nuire n'est pas requise. Même un encadrant convaincu d'agir pour "booster la productivité" peut être reconnu coupable si les conséquences sont avérées.

L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR : PRÉVENIR ET PROTÉGER

Le maire ou le président de la collectivité a une obligation de sécurité envers ses agents. En cas de signalement, trois actions s'imposent : lancer une enquête interne immédiate, activer la protection fonctionnelle (aide juridique, soutien psychologique) et éloigner physiquement les protagonistes — sans que cet éloignement ne constitue une sanction pour la victime. En 2026, des dispositifs d'alerte anonymes facilitent ces signalements dans la territoriale.

MANAGEMENT VS HARCÈLEMENT : LA FRONTIÈRE FRAGILE

Le juge administratif est clair : fixer des objectifs ambitieux, faire des reproches justifiés, contrôler les horaires ou modifier une affectation pour les besoins du service public, c'est du management légal. Cela devient du harcèlement moral quand la manière est humiliante ou que la finalité est de briser l'agent ou de le pousser à la démission. La nuance tient en deux mots : manière et finalité.

LE POINT CLÉ POUR L'ORAL — POSTURE DU CADRE

Si le jury vous demande comment réagir face au signalement d'un agent, montrez votre maturité professionnelle. Ne prenez pas parti immédiatement, mais ne restez pas passif. Écoutez, tracez les faits par écrit, alertez la direction ou les RH. Un rédacteur, technicien ou attaché territorial de catégorie A et B est la vigie du climat social : repérer les signaux faibles (absentéisme, repli sur soi) avant que la situation ne devienne irréparable, c'est aussi votre rôle lors de votre préparation concours. Flash FPT, c'est 5 minutes par épisode pour maîtriser les enjeux humains et juridiques de la fonction publique territoriale et décrocher votre concours.

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