Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2021-1574, du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique (N° Lexbase : L8062L9H)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333062-breves-publication-du-code-general-de-la-fonction-publique