Ne perdez plus vos jours de congés : vous pouvez désormais les donner ! Depuis la publication du décret d’application de la loi de simplification de la vie associative, les salariés peuvent désormais faire don de quelques jours de congés en vue de les monétiser pour les donner à des organismes d’intérêt général. Cette nouvelle forme de générosité vise à encourager une plus grande implication des salariés et des entreprises dans le tissu associatif et fondatif. Mais concrètement, comment cette solution est-elle mise en œuvre ? Quelle est la procédure à suivre, tant pour le salarié que pour l’entreprise ? Quel est son cadre juridique et fiscal ?

Découvrez ou approfondissez les modalités du don de CP et de RTT grâce à ce podcast juridique !

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Dans ce podcast, Sarah BERTAIL, directrice juridique et affaires publiques, et Pauline HERY, chargée de plaidoyer, font le point sur la l’impact de la loi de finances pour 2025 sur les acteurs faisant appel à la générosité.

Si globalement le cadre fiscal de la générosité est préservé, les débats qui se sont tenus dans l’hémicycle imposent aux acteurs d’être vigilants pour que ce cadre fiscal ne soit pas instrumentalisé politiquement.

La loi finances c’est aussi un budget et naturellement, est également abordé la question des choix budgétaires faits par le gouvernement qui concernent le monde associatif et fondatif et ses possibles impacts sur le modèle économique des organisations.

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Les opérations de produit partage constituent une modalité de partenariat spécifique entre entreprises et organismes sans but lucratif et une véritable opportunité sur tous les plans (financiers, communication ou RH). Nous vous proposons dans ce podcast de revenir sur le cadre juridique et fiscal d'une telle opération. Nous vous proposons également de vous guider dans la mise en œuvre de cette opération en vous précisant les différentes étapes à réaliser et notamment l'étape de la qualification : entre mécénat et parrainage, la frontière est fine ! 

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Un organisme sans but lucratif qui souhaite recevoir des dons donnant lieu à avantage fiscal doit respecter certains critères définis par le Code général des impôts et précisés par la doctrine fiscale. Afin de s’assurer qu’il répond à tous ces critères, et parfois pour rassurer ses financeurs, l’organisme peut solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit. Après avoir défini le rescrit d’une manière générale, nous vous présenterons la procédure particulière du rescrit mécénat et les attendus de l’administration. La demande de rescrit est une procédure utile mais complexe. Alors attention à bien réfléchir avant de se lancer dans cette démarche !

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Le 30 décembre 2023 la loi de finances pour 2024 a été promulguée après un passage au Conseil Constitutionnel. France générosités analyse et décrypte pour vous le contenu de cette loi et les conséquences qui en découlent pour le secteur de la générosité. Pas de révolution cette année mais quelques évolutions notables du code général des impôts. Bonne écoute !

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France générosités a organisé son colloque 2023 autour du don des actifs.

Une table-ronde d’experts, animée par Laurence Lepetit, déléguée générale de France générosités, a pu explorer les résultats de l'étude de France générosités sur le don des 35-54 ans, en croisant les regards de professionnels du secteur et de sociologue, économiste et politologue pour mieux comprendre cette génération et envisager les leviers d’action possible. Avec les interventions de Agnès Crozet, directrice associée de l’ObSoCo, Claire Schiller-Heuzé, directrice marketing et développement des ressources, AFM Téléthon et secrétaire générale de France générosités, Isabelle Khuong, spécialiste en stratégie de marque et responsable de la coordination des études au sein du CerPhi, ainsi que Laurence de Nervaux, directrice générale de Destin Commun. 

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Le don étant par définition un acte désintéressé, un mécène ne doit attendre aucune contrepartie de son geste. Par exception et sous certaines conditions, des contreparties sont tolérées par l’administration fiscale. A travers des exemples concrets, nous vous présentons dans ce podcast les situations dans lesquelles des contreparties peuvent effectivement être tolérées et les méthodes de valorisation à appliquer en fonction de la nature de la contrepartie (institutionnelle, matérielle, immatérielle).   

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De Caïus Cilnius Maecenas à François PINAULT, le mécénat a

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La transparence est l’un des piliers de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi

C’est l’objet du présent podcast.  

Après avoir défini le représentant d’intérêts (définition illustrée par des cas pratiques) nous vous rappelons les obligations qui découlent de cette qualification.  

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Comme rappelé dans notre précédent podcast, la notion d’intérêt général est un sujet central pour les organismes collecteurs de dons. En effet, un organisme ne peut recevoir de dons éligibles au dispositif du mécénat (donnant droit à avantage fiscal pour le donateur) que s’il est d’intérêt général au sens fiscal. C’est ce qu’indiquent notamment les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Dans cet épisode nous revenons donc sur la définition de l’intérêt général au regard des dispositions du code général des impôts et de la doctrine fiscale (accessible ici) en vous présentant notamment le raisonnement de l’administration fiscale. Bonne écoute ! 

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