Depuis le 5 janvier, la France a mis en service le Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), alors que les autorités ont déclaré la « guerre » au narcotrafic. Selon la procureure de la République à la tête du Pnaco, Vanessa Perrée, les nouveaux moyens de l’instance ne porteraient pas atteinte à l’État de droit. Elle revient sur le fonctionnement de l’instance, dans un entretien sur RFI.
RFI : Le 5 janvier est entré en fonction en France le Parquet national anticriminalitée organisée (Pnaco), entièrement destiné à combattre la criminalité organisée, à commencer par la lutte contre le narcotrafic. Vanessa Perrée, face au danger, à la violence des narcotrafiquants, il fallait véritablement aujourd'hui ce parquet dédié, à l'image du parquet antiterroriste ?
Vanessa Perrée : Alors effectivement, la création par la loi narcotrafic - qui avait été au départ une proposition de loi de sénateurs et qui a été reprise par le gouvernement - d'un parquet national, à l'instar de ce qui se fait en matière d'antiterrorisme ou financier, avec un parquet localisé. Donc, au même endroit que les autres parquets, pour avoir une force de frappe nationale, pour lutter contre la criminalité organisée, qui est aussi une menace.
Car, on le rappelle, vous avez affaire à des gens extrêmement dangereux et avec des modes opératoires d'ailleurs qui se rapprochent du terrorisme.
Alors, des modes opératoires effectivement, qui peuvent se rapprocher dans certains cas du terrorisme, même si le but n'est pas le même, puisque le terrorisme, a quand même davantage un but idéologique. Le but ultime de la criminalité organisée est quand même de gagner le plus d'argent possible par du trafic de stupéfiants, mais aussi par des filières d'immigration clandestine, mais aussi par du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. D'où la nécessité de ce parquet dédié.
Ils font comme les terroristes, comme le terrorisme, des victimes collatérales de plus en plus nombreuses. On a eu le cas en novembre dernier à Marseille, lors de l'assassinat de Mehdi Kessaci, le frère d'un militant écologiste engagé dans cette lutte contre le narcotrafic.
C'est effectivement quelque chose qui nous préoccupe avec le procureur national antiterroriste également : si les buts sont différents, les modes opératoires peuvent se retrouver avec une atteinte pour déstabiliser l'État, ses institutions et frapper de manière aveugle les populations ou des gens qui n'y sont pour rien ou, dans le cadre de l'assassinat du frère de Mehdi Kessaci, des membres de la famille.
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D'où l'idée de centraliser et de coordonner les procédures afin de lutter plus efficacement contre ce narcotrafic. Vous avez dans votre équipe 16 magistrats à la fois spécialisés dans la criminalité, mais également dans l'économie criminelle. Ce sont des magistrats qui vont travailler en binôme ?
Tout à fait. On a 16 magistrats, on a 13 greffiers. On a aussi des assistants spécialisés, c'est-à-dire des professionnels qui ne viennent pas de la justice, mais qui ont d'autres compétences qu'on peut mettre en valeur et utiliser. On a des inspecteurs des finances publiques, on a un gendarme, on a des membres du ministère de l'Intérieur qui vont aussi nous rejoindre, et on a des juristes.
L'idée, effectivement, c'est de lutter à la fois contre la criminalité organisée, mais aussi contre ce qu'elle rapporte, la façon dont ça peut être réinvesti dans l'économie souterraine. Et, bien sûr, l'idée de notre politique, c'est de (faire travailler ensemble) à la fois un magistrat spécialisé en criminalité organisée, mais aussi un magistrat qui s'occupe des investigations financières et qui est aidé par cette équipe pluridisciplinaire que nous avons et que je viens de décrire, afin de mettre toutes les compétences au service à la fois de la lutte contre la criminalité organisée. Parce que bien évidemment, il faut des saisies d'argent, de drogue, mais il faut aussi remonter la façon dont le trafic est réinvesti dans l'économie ou même à l'étranger.
C'est ça l'essentiel de vos activités, cette lutte contre le narcotrafic, avec cette volonté de frapper les criminels au portefeuille, de pister l'argent sale. Vous êtes vous-même une spécialiste de ces sujets de blanchiment. Concrètement, comment vous allez procéder ?
Le parquet national anticriminalité organisée n'est pas compétent que pour le trafic de stupéfiants. On est également compétent pour d'autres infractions qui rapportent aussi beaucoup d'argent, qui sont de la très grande criminalité organisée. Nous, en fait, on n'est pas compétent en fonction des infractions, on est compétent en fonction de la très grande complexité et de la gravité et de la façon dont sont commises ces infractions, c'est-à-dire par des réseaux structurés transnationaux.
Donc, comment on va faire pour pister l'argent ? Il faut comprendre la façon dont les délinquants peuvent acquérir des montres de luxe, des voitures, mais aussi des immeubles en France et à l'étranger, peuvent acheter des cryptomonnaies, peuvent investir dans des sociétés qui sont des coquilles vides ou qui sont des sociétés blanchisseuses qui vont ensuite utiliser l'argent à d'autres fins. Et c'est justement l'intérêt de cette approche également financière, qui est complémentaire à celle qui est de lutter contre les trafics et de démanteler les réseaux.
Donc, cette lutte passera nécessairement par une coopération internationale pour suivre cet argent sale ?
La coopération internationale, elle est évidemment essentielle. D'abord parce que, concernant le trafic de stupéfiants, la drogue vient aussi d'autres pays. Donc, il faut démanteler les filières d'approvisionnement. Parce qu'elle peut aller aussi dans d'autres pays. Nos voisins européens bien sûr, mais également d'autres pays.
Donc, la coopération est essentielle et ce sera un des enjeux du parquet national anti-criminalité organisée, de justement dialoguer avec les partenaires étrangers, permettre par l'action notamment des magistrats de liaison qui sont des magistrats présents dans les ambassades, de faire que les demandes d'entraide soient plus facilement réalisées par les hautes autorités judiciaires et d'avoir des process communs pour lutter contre ces investissements à l'étranger ou ces marchandises qui partent à l'étranger.
La loi contre le narcotrafic, qui a permis la création du Pnaco, vous a également donné de nouveaux outils, notamment la création du dossier-coffre, le dossier distinct [le dossier-coffre permet un procès-verbal distinct pour ne pas divulguer certaines techniques d'enquête aux mis en cause, NDLR]. En quoi est-ce essentiel pour protéger les enquêteurs lors de vos missions ?
Alors, c'est essentiel. La loi narcotrafic a donné de nombreux moyens aux services d'enquête : des moyens de procédure pénale, des moyens de droit pénal, la possibilité aussi - par exemple - d'interdire aux personnes d'aller sur des points de deal, la possibilité de fermer des commerces. Mais aussi des outils procéduraux pour les enquêteurs, avec effectivement ce dossier-coffre que vous mentionnez, avec des possibilités aussi de capter à distance, évidemment…
Alors ça c'est un outil peut être moins consensuel : la possibilité d'activer à distance un téléphone mobile, une mise en écoute en quelque sorte. Est-ce qu'il n'y a pas là de possibles risques de dérives ?
D'atteinte aux libertés individuelles? La proposition de loi qui était au départ celle de deux sénateurs, a été votée à l'unanimité au Sénat et a été votée en très grande majorité à l'Assemblée nationale. Alors, je pense qu'on ne peut pas dire que nos parlementaires ne sont pas attentifs aux libertés individuelles.
Moi, ce que ce que je peux vous dire, c'est que les magistrats du Parquet national anticriminalité organisée sont des magistrats de l'ordre judiciaire qui sont garants des libertés individuelles. C'est le cas aussi des juges d'instruction. C'est le cas aussi, évidemment des juridictions de jugement. Il y a tous les recours qui sont possibles quand on fait ce type de procédure dérogatoire.
Il faudra toujours, bien sûr, balancer à la fois des régimes dérogatoires pour une criminalité qui est très organisée, pour une criminalité qui est très dangereuse, qui a les moyens de s'adapter avec la protection des libertés, ce que l'on fera évidemment dans le respect des prérogatives de chacun. La loi a été votée, et nous, on applique la loi en tant que magistrat, en tant qu'enquêteur, et on y veillera.
Voilà autant de nouveaux moyens pour mener cette guerre contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Et ce n'est pas fini : dans les mois à venir, c'est le statut du repenti qui devrait être traduit en décret, à l'instar de ce qui se fait en Italie ?
Oui, c'est une mesure qui existe déjà depuis 2004. Ça a été instauré par la loi qui créait les juridictions interrégionales spécialisées. On a déjà des repentis en France, mais le législateur, avec la loi Narcotrafic, a souhaité améliorer encore ce dispositif pour qu'on y ait davantage recours.
Nous sommes en attente, pour l'application de cette loi, d'un décret qui est rédigé en ce moment par le ministère de la Justice et qui devrait être très bientôt soumis au Conseil d'État.
Voilà des moyens d'action élargis. De quoi s'assurer que la « mexicanisation de la France », que certains dénonçaient au moment du vote du projet de loi narcotrafic, n'aura pas lieu. Est-ce que vous reprendriez d'ailleurs cette expression ?
Non, je laisse à son auteur, cette expression de « mexicanisation ». Il faut qu'on ait les moyens de lutter et le gouvernement est en ordre de marche pour ce faire, avec la loi qui a été votée par le Parlement, avec ces moyens que l'on nous donne justement pour que l'État de droit soit bien respecté, que l'on n'ait pas une « mexicanisation de la société ».
Merci Vanessa Perez. Bon courage et bonne journée à vous.
Merci beaucoup !
