L'école et le droit

La dispense de peine et le casier judiciaire


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Qu'est-ce qu'une dispense de peine ? Comment l'obtenir ? Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? Quels sont les droits d'accès à ce casier ? Me Christine Ramond, avocat-conseil de la délégation du Cantal, rappelle ces différentes notions.


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L'école et le droitBy L’Autonome de Solidarité Laïque