Science juridique de l'économie : institutions (LADEF, 2010)

La prise en compte de la dimension économique (Jean-Pierre Duprat)


Listen Later

Un des objectifs de la loi organique de 2009 fut de rendre obligatoire la réalisation d'études d'impact et d'en publier les résultats en annexe aux projets de loi, notamment concernant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. Mais cela suppose des consultations préalables et des adaptations organisationnelles.
...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Science juridique de l'économie : institutions (LADEF, 2010)By