Science juridique de l'économie : institutions (LADEF, 2010)

L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises - une association de droit privé. Légalement instituée en 1973, l'AGS est une association patronale de droit privé, elle gère des sommes considérables (2 milliards d'euros par an), financées par une cotisation obligatoire pesant sur les entreprises relevant de la loi sauvegarde. Elle assure une solidarité à l'égard des salariés notamment en versant à bref délai une fraction de leurs salaires malgré un redressement ou une liquidation judiciaire. Son régime juridique est prévu par le code du travail.

L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises - le financement de l'AGS. Pour exercer ses missions, l'AGS fixe le taux des cotisations imposées aux entreprises en fonction des prévisions de risques de défaillance. Elle dispose de recours subrogatoires et de créances privilégiés pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés. La jurisprudence ne limite pas ses obligations aux seules prestations salariales accomplies en France ce qui donne lieu à un véritable "forum shopping" au sein de l'Union européenne.

Tribunaux de commerce et juridictions économiques - Adaptation permanente à des contentieux spécifiques. Une perspective historique et prospective de l'institution montre que les juges de l'économique doivent avoir une connaissance partagée des besoins économiques et des leurs exigences juridiques normatives. Le juge étant le protecteur des libertés. L'appartenance traditionnelle au domaine de l'économique, complétée par des formations assurées par l'Ecole Nationale de la Magistrature renforce l'adéquation entre la spécificité des litiges et les impératifs inhérents au service public de la justice. Leur adaptation doit être permanente dans un cadre juridique affirmé.

Tribunaux de commerce et juridictions économiques - Universalité du modèle français. L'expérience des tribunaux de commerce français est pleinement en phase avec le développement actuel international des modes alternatifs de règlement des conflits, illustré notamment par leur créativité dans le domaine des entreprises en difficulté. Ces juges connaissant la réalité des situations rendent une justice commerciale accessible aux entreprises, par exemple les PME et a fortiori les TPE. Leur maîtrise d'un langage positif du droit économique directement compréhensible est le gage d'une réelle application du droit économique et de son rayonnement.

La dimension économique implique le renforcement du lien entre légistique formelle et légistique matérielle dans le processus législatif. Mais la rationalisation comporte aussi une maîtrise améliorée du temps, de même qu'une garantie démocratique de transparence qui opère notamment au regard des groupes d'intérêts.

Un des objectifs de la loi organique de 2009 fut de rendre obligatoire la réalisation d'études d'impact et d'en publier les résultats en annexe aux projets de loi, notamment concernant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. Mais cela suppose des consultations préalables et des adaptations organisationnelles.

Sur une quinzaine d'années, le nombre de lois est stabilisé (une quarantaine, hors ratification des traités), mais le contenu en est accru en longue période, puisque depuis 1973 le volume total des lois publiées a été multiplié par 9. Une cause réside dans l'accroissement des amendements ; la réforme de 2009 n'a d'incidence que pour que ceux débattus en séance et non en commission.