Le podcast de Maître Marylaure MEOLANS, Avocate experte en droit du travail

Marylaure aborde aujourd'hui un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et qui continue de susciter de nombreuses interrogations : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (2/2)

Vous y trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez :

Ai-je intérêt à demander à mon employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle ?

Quels sont mes droits consécutivement à la signature de ma rupture conventionnelle ?

Quel est le régime social et fiscal des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle ?

Le cas particulier du salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme la plus élevée entre :

-      2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture,

-      50% de l’indemnité si cette valeur est supérieure,

-      ou le montant de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement,

-      sous réserve que ces sommes ne dépassent pas 6 PASS soit 246.816 € en 2020..

La fraction exonérée d’impôts n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 82.272 € en 2020.

Exemple chiffré illustrant le régime fiscal de la Rupture conventionnelle

Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 50.000 €, a perçu une indemnité égale à 150.000 € dont 120.000 € correspondant à l'indemnité conventionnelle. L'indemnité conventionnelle (120.000 €) qui représente plus de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (100.000€) et plus de 50 % du montant total de l'indemnité (75.000€) est exonérée. Le surplus de l'indemnité, soit 30.000 € est imposable.

La fraction exonérée d’impôts n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 82.272 €.

Vous pouvez m’adresser des suggestions de thèmes que vous souhaiteriez voir aborder dans le podcast en m'écrivant : [email protected]

Si le podcast vous plaît, laissez-moi un avis 5 étoiles ou un commentaire sur l'application Itunes

Suivez l’actualité du cabinet VICTOIRE AVOCATS :

Site web : https://www.victoire-avocats.eu

Linkedin : https://www.linkedin.com/company/victoire-avocats/

Instagram https://www.instagram.com/victoire_avocats/

Facebook : https://www.facebook.com/victoireavocats/

Vous pouvez également vous inscrire à notre newsletter sur notre site ou en m’envoyant un mail à [email protected]

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.