Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignages peuvent entraîner un licenciement. Exemple pratique avec l'arrêt du 6 septembre 2023.

Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...

Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie, deux conditions requises pour l'adoption de l'enfant par le conjoint.

Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.

Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.

N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse.

Voici quelques pistes pour les reconnaître.

Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier.

Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez-vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ?

En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ?

Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits.