La procédure de redressement judiciaire, détaillée dans le Code de Commerce, est une mesure juridique destinée à permettre à une entreprise en cessation des paiements de restructurer sa dette tout en continuant son activité, dans le but de rétablir sa situation économique. Cette procédure s'applique à tout débiteur (personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé) qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La procédure est initiée par une demande du débiteur ou sur requête d'un créancier, du procureur de la République, ou d'office par le tribunal. Elle doit être demandée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins qu'une procédure de conciliation ne soit déjà en cours. La procédure débute par une période d'observation, durant laquelle un administrateur judiciaire peut être désigné pour aider à la gestion de l'entreprise et à l'élaboration d'un plan de redressement. Ce plan vise à assurer la continuité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

L'objectif principal est de trouver une solution permettant de redresser l'entreprise et de préserver les emplois, par le biais d'un plan de continuation ou de cession. Le tribunal joue un rôle central dans cette procédure, supervisant le déroulement de la période d'observation, l'examen des offres de reprise, et la validation du plan de redressement.

Le redressement judiciaire est donc un outil juridique complexe, destiné à sauver les entreprises viables confrontées à des difficultés financières temporaires, tout en assurant une certaine protection à leurs créanciers.

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.