La procédure de rétablissement professionnel, telle qu'encadrée par le Code de commerce, représente une solution judiciaire destinée aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) confrontés à des difficultés financières insurmontables, mais dont le passif ne dépasse pas un certain seuil et qui ne disposent pas d'actifs suffisants pour couvrir une liquidation judiciaire classique.

Cette procédure est accessible aux débiteurs dont l'actif réalisable est inférieur à 15 000 euros. Elle est mise en œuvre à la demande du débiteur en complément d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal, après avoir vérifié que le débiteur remplit les conditions nécessaires, peut décider d'ouvrir cette procédure tout en suspendant toute demande de liquidation judiciaire en cours.

L'objectif principal du rétablissement professionnel est de permettre au débiteur de repartir sur de nouvelles bases sans être accablé par les dettes antérieures. À l'issue de la procédure, si les conditions sont remplies, les dettes du débiteur envers ses créanciers sont effacées, permettant ainsi une véritable seconde chance économique.

Le déroulement de la procédure implique l'évaluation de la situation patrimoniale du débiteur par un juge commis et un mandataire judiciaire qui recueillent des informations sur le passif et l'actif du débiteur. La procédure est limitée dans le temps et s'achève par un jugement de clôture qui peut être contesté par les tiers.

Cette procédure reflète la volonté du législateur de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels en difficulté financière, de bonne foi, offrant un mécanisme de traitement des situations de surendettement professionnel sans les contraintes et les coûts associés à une liquidation judiciaire classique.

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