Co-fondateur du département dédié aux associations non lucratives, Xavier DELSOL rappelle que l’exonération d’impôt n’est pas acquise du simple fait de la finalité non lucrative de l’activité d’une association. En effet, l’activité ne doit pas être qualifiée de concurrente par l’administration fiscale et doit respecter ainsi la règle applicable dite des « 4 P » : produit, prix, public, publicité.

Rencontre avec Xavier DELSOL du cabinet DELSOL Avocats.

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