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Une loi (modifiant l’article 229 du Code Civil) entre en vigueur dès le 1er janvier 2017\. A partir de maintenant, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat. Le meme avocat commun, comme cela était possible jusqu’ici, c’est fini. L’avocat reste donc obligatoire et c’est lui qui va conseiller son client au mieux de ses intérts et établir la convention de divorce qui constituera le jugement de divorce. Mode d’emploi : Concrètement, l’avocat qui rédige la convention de divorce l’envoie en RAR à l’avocat de l’autre conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, l’autre partie signe la convention, qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire. Et…. c’est tout ! En un peu plus de 15 jours, il est donc désormais possible de divorcer. Cette forme expresse de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à être entendu, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.
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