1/ Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb : le maire peut ordonner la fermeture !

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598

2/ Consommation - Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B N° Lexbase : A62038GT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171028-edition-du-19-09-2022#article-482586

3/ Fiscal général - Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Réf. : CNB, actualités, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171028-edition-du-19-09-2022#article-482596

4/ Procédure prud'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552