1/ Procédure prud'homale - Pas d’interruption du délai de saisine du juge prud’homal en cas de deuxième demande d’aide juridictionnelle accordée après la caducité de la première demande

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande a été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d'admission de la première demande.

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091, F-B N° Lexbase : A09548BX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647782-edition-du-07-09-2022#article-482286

2/ Propriété intellectuelle - AOP : manquement du Danemark à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers de l’UE

Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-159/20 N° Lexbase : A30888BY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647782-edition-du-07-09-2022#article-482334

3/ Responsabilité administrative - Enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire : la carence de l'État à assurer effectivement leur droit à l'éducation des enfants engage sa responsabilité

La carence de l'État à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants handicapés soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A37268CY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647782-edition-du-07-09-2022#article-482508

4/ Protection sociale - Absence de violation de la CESDH en raison de l’interdiction pour les détenus de percevoir une pension d’État

L’interdiction légale irlandaise pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention ne viola pas l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Réf. : CEDH, 1er septembre 2022, Req. 26922/19, en anglais

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647782-edition-du-07-09-2022#article-482507