1/ Actes administratifs - Obligation de soumettre le projet de lignes directrices de gestion ministérielles pour accord au ministre chargé de la Fonction publique

Un projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports doit avoir été transmis pour accord au ministre chargé de la Fonction publique préalablement à son édiction.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9160797

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647434-sommaire#article-482307

2/ Avocats/Honoraires - Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat…

En attribuant à l’avocat, au titre des diligences effectuées dans l'intérêt de son client, les conclusions en réponse au fond émanant du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-13.688, F-D N° Lexbase : A73118AZ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647434-sommaire#article-482346

3/ Environnement - Travaux de démolition ordonnés en exécution d’une décision de justice : absence de nécessité d’une autorisation environnementale

La réalisation de travaux de démolition d’ouvrages affectant le lit d’un cours d’eau, en exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée, n’est pas subordonnée, compte-tenu des prescriptions édictées par le préfet pour encadrer les travaux, à la délivrance d’une autorisation administrative préalable.

Réf. : CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX02843 N° Lexbase : A28368AB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86559935-sommaire#article-482227

4/ Voies d'exécution - Liquidation d’astreinte : précision sur les limites des pouvoirs du JEX

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée ; les Hauts magistrats ont, par conséquent, censuré la cour d’appel pour violation de la loi en précisant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le règlement de salaires résultant d’une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie pourvu qu’il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail, de sorte que la liquidation de l’astreinte ne pouvait concerner que la remise d’un seul document.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 19-25.860, F-D N° Lexbase : A71628AI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647434-sommaire#article-482333