1/ Droit des étrangers - Droit de recours du MNA contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche (oui)

Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.

Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459

2/ Droit pénal de la presse - Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : refus de transmission de QPC et absence de précision sur la notion de victime

Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.

Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462

3/ Droit social européen - Travail de nuit occasionnel ou régulier : l’octroi de majorations différentes de salaire hors du champ d’application du droit de l’Union européenne

Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270

4/ Procédure administrative - De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat

Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.

Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461