1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action de l’assureur de la société d’intérim à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice, autrice de la faute inexcusable

L’action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur de l'entreprise de travail temporaire peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, se prescrit également par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil ; son action directe à l'encontre de l'assureur de cette entreprise se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre cet assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-20.976, F-B N° Lexbase : A28097UL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84650114-sommaire#article-481293

2/ Avocats/Procédure pénale - Candidature des avocats honoraires en tant qu’assesseur des cours criminelles départementales : précisions par décret

Paru au Journal officiel du 8 mai 2022, le décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'examen des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise également la durée et l’organisation de la formation de ces futurs assesseurs. Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Réf. : Décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales N° Lexbase : L8968MC7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84650114-sommaire#article-481408

3/ Droit du sport - Manquements aux obligations de localisation d’un athlète : la volonté d’échapper à un contrôle antidopage n’est pas automatique !

La soustraction délibérée par un athlète aux obligations de localisation n’a pas forcément pour objet, ou pour effet, de faire obstacle à un contrôle antidopage ou d'en altérer ou d'en influencer les résultats.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 453347, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A62907UI

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84650114-sommaire#article-481370

4/ Energie - Tarif bloqué de l’électricité : l’augmentation du volume de vente imposé à EDF confirmée !

L’augmentation du volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH) découlant de la volonté du Gouvernement est confirmée, celle-ci devant notamment participer à la limitation des prix de cette source d’énergie.

Réf. : CE référé, 5 mai 2022, n° 462841 N° Lexbase : A17327W3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/84650114-sommaire#article-481407