1/ Actes administratifs - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques : pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Le refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques ne nécessite pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 449328, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86817P9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82239655-breves-refus-de-radier-un-immeuble-au-titre-des-monuments-historiques-pas-de-consultation-obligatoi

2/ Concurrence - Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : l’ouverture d’une phase de « pré-notification » ne peut pas faire l’objet d’un REP

La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de « pré-notification » n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC dirigée contre les dispositions du Code de commerce sanctionnant l’opposition à fonctions et l’obstruction à l'instruction.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1er mars 2022, n° 458272, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A07187PB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82227289-breves-recours-contre-les-decisions-de-l-autorite-de-la-concurrence-A0-l-ouverture-d-une-phase-de--A0pr

3/ Santé et sécurité au travail - Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude

Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715, FS-B (N° Lexbase : A10477PH)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82239666-breves-point-de-depart-du-delai-de-contestation-de-l-avis-d-inaptitude

4/ Successions et libéralités - Testament international : condition de rédaction dans une langue comprise par le testateur, même en présence d’interprète !

S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21.068, FS-B (N° Lexbase : A10517PM)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82239538-breves-testament-international-condition-de-redaction-dans-une-langue-comprise-par-le-testateur-mem